Le maire doit réunir la "Commission accessibilité" !

Lors du Conseil municipal du 21 janvier 2015, à l’occasion d’un ordre du jour allégé, nous avons pu interroger le maire sur la Commission accessibilité ou CCAPH (Commission communale d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées)[1].

St- Avertin n'a en effet pas réunie cette commission depuis mars 2014 alors que la loi oblige qu’il y ait de 2 séances minimum en 2014. Pour exemple les villes de St CYR-BALLAN-JOUE-CHAMBRAY-TOURS ont tenu depuis septembre une ou plusieurs rencontres.

Ainsi, ses membres n’ont reçu aucune information, sa composition n'a pas été renouvelé et confirmée  alors que ses missions et ses obligations n'ont pas variées depuis une année, tout au plus certaines compétences  pouvant être  transférées à l'EPCI Tours-Plus au terme d'une convention signée et naturellement présentée en CCA.

Le domaine de l’accessibilité fait pourtant l'objet d'une actualité récurrente à la veille d'une échéance (11 février 2015) qui font de cette date un triste anniversaire  pour les personnes en situation de handicap quel que soit l’âge et la pathologie !!

Nous avons regretté aussi l'absence d'information sur le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public) dont le bilan complet devait être réalisé et présenté pour novembre 2014.

De même nous avons regretté  le manque d'information sur le diagnostic accessibilité des ERP (Règles de sécurité d'un établissement recevant du public) de la commune de 3ème à 5ème catégorie pour les exercices 2013-2014 et sur les projets 2015.

Par ailleurs, concernant l'habitat et l'accessibilité, les déplacements, les installations et commerces relevant de la politique prévisionnelle impactant ou impacté par l'accessibilité, (dans le cadre des PLA-PLU-PDU et tout autre projet) doivent intégrer ces données et faire l’objet de diffusion aux élus ou commissions concernées. Ce n’est pas le cas !

Pour aider Monsieur le maire à respecter ses obligations, nous avons souligné que la  prochaine réunion CCAPH devrait donc comporter les éléments suivants et nous demandons a minima que ces  sujets soient abordés concertante l'aspect accessibilité :
1/ bilan existant concernant le cadre bâti
- Tous ERP
- Logements en gestion SAEM  -bailleurs sociaux publics ou privés.
- autres lieux (cadre bâti) type gymnases-salles réunion piscine - wc public).
2/ bilan existant secteur transport
- arrêt de bus (équipement)-
- les secteurs desservis (avec répertoire des points accessibles)
- les transports mis à disposition par la ville et leur condition d'accessibilité.
3/Voirie
- recensement des places réservées  PMR (lieux-nombre-répartition,emplacements payants-signalétique)
- parking municipaux avec accès PMR
- marché ,mise a disposition  place PMR
- aménagement des bords de cher, équipement et qualité roulement
- Liaison centre ville/cangé PMR
4/ PAVE (plan aménagement de la voirie)
- Etat des lieux( nota la réunion CIAPH  du 4ème trimestre 2014 avait montré un grand déficit  et retard sur ce dossier en regard des autre ville de l'agglo) .
5/ autres domaines
- Site  internet accessible elaboré par la commune ( lieux publis équipés web)
- Loisirs - projets dans le domaine handisports pratique et manifestations exercice 2015

Ces quelques suggestions pourraient être développés encore plus, tant ce sujet nous concerne tous : il s'agit simplement  pour nous de solidarité.

A l'heure ou ce mot prend un sens que chacun s'applique  à vouloir "noble", commençons par prendre au sérieux des situations qui  après 30 années d'attente (loi handicap 1975), voit  avec les Ad'AP 2014, une situation admise pour toutes les générations comme  intolérable.

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[1] Cette commission est associée de près ou de loin aux textes suivantes :
- article L2143-3 code des collectivités territoriales (mise à jour le 29/09/2014),

- article 45 loi 2005-102 du 11-02-2005 modifiée par ordonnance 2014/1090, en application de la loi du 10 juillet 2014,

- ordonnance 2014-1090 du 26/09/2014,

- décrets du 05/11/2014 sur les transports et l'habitat,

- arrêté du 08/12/2014 sur les ERP.